Photo Les obligations d'un propriétaire envers son locataire

Les obligations d'un propriétaire envers son locataire


Les obligations d'un propriétaire envers son locataire

La loi impose des obligations au locataire vis-à-vis du propriétaire. En effet, le locataire est contraint de souscrire une assurance multirisque afin de se couvrir les dommages du bien loué. Néanmoins, quelles sont les obligations du propriétaire envers son locataire ?

Fournir un logement règlementaire

Le propriétaire bailleur est tenu de répondre à certaines règles de base en ce qui concerne le logement à louer. En effet, les conditions de décence règlementaires doivent être appliquées à la lettre. Autrement, le locataire est en droit de réclamer la mise en règle du logement. À défaut d'entretien règlementaire, il appartiendra au juge du tribunal de décider de la suite des évènements. Néanmoins, le contrat de location n'est à aucun moment remis en cause.

Ainsi, le logement à louer doit mesurer au minimum 9 m², avec une hauteur minimale sous plafond de 2,20 m. Le volume habitable est obligatoirement supérieur ou égal à 20 m³. L'habitation doit également être équipée d'un appareil de ventilation, de chauffage et de production d'eau chaude. De plus, les équipements doivent se conformer aux normes de sécurité prévues par la loi. De surcroît, une installation sanitaire intérieure minimale (salle d'eau et toilettes) est indispensable pour les T2 et plus.

Fournir un logement propice aux jouissances

Généralement, l'habitation à louer garantit le clos et le couvert, article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige. Effectivement, le logement ne doit comporter aucun préjudice qui nuirait à la santé et à la sécurité physique du locataire. Aussi, le bailleur est le premier responsable du confort des occupants. Ainsi, en cas de troubles de jouissance, le locataire peut d'une part se tourner vers le propriétaire pour défaut de jouissance paisible, et d'autre part, agir contre les autres locataires pour trouble de voisinage.

De plus, avant toute signature de contrat de bail, le propriétaire est contraint à respecter les obligations d'information. Il doit aviser le locataire si le logement a subi antérieurement une catastrophe naturelle ou technologique nécessitant une indemnisation. Il informe également si le bien loué est implanté dans une zone à risque. Le locataire doit aussi être avisé sur la consommation énergétique du bien loué. Aussi, le bailleur est tenu de lui fournir une quittance de loyer et de charge.

L'obligation d'entretien

Les entretiens journaliers comme le remplacement des interrupteurs, des joints de robinet, le revêtement du sol… appartiennent au locataire. D'ailleurs, le contrat de bail précise les tâches à effectuer par ce dernier. Le propriétaire doit effectuer les réparations importantes selon la loi du 6 juillet 1989. Ainsi, les grands travaux tels que la réfection de l'étanchéité de la terrasse, les travaux d'isolation, le renouvellement des équipements hors d'état… relèvent de sa responsabilité.

Généralement, le bailleur entame les réparations qui concernent la structure et les éléments essentiels des locaux. Il doit aussi corriger toute forme de vieillissement du bien loué. En cas de négligence du propriétaire après un dégât considérable, le locataire est confronté à trois possibilités. Il peut forcer le bailleur à effectuer les travaux. Il peut également résilier le contrat de bail pour dommage et intérêt. Avec une autorisation du juge, il peut refuser de payer ses loyers.